Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Prepalio (ci-après le « Service »), édité par la société Noumi, SASU au capital de 1 000 €, RCS Évry 107 323 602, dont le siège est situé 16 Allée des Alizés, 91150 Étampes (ci-après « Noumi » ou « l'Éditeur »).
Le Service est une plateforme logicielle en ligne (SaaS), proposée en marque blanche, à destination des centres et organismes de formation (notamment VTC, taxi et mobilité — VMDTR), leur permettant de proposer à leurs stagiaires un entraînement et des examens blancs, et de gérer leurs formateurs, classes et le suivi de leur activité.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (ci-après le « Client »). La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par une personne dûment habilitée à engager le Client.
Article 2 — Description du Service
Le Service comprend, selon la formule souscrite : la mise à disposition d'une plateforme d'entraînement et d'examens blancs pour les stagiaires, la gestion des administrateurs, formateurs, classes et stagiaires, des outils de suivi et de statistiques, des éléments de personnalisation (marque blanche), et des fonctionnalités de suivi utiles à la démarche qualité (ex. Qualiopi).
Noumi se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, sans que cela ne dénature les prestations essentielles souscrites.
Article 3 — Souscription et compte
La souscription s'effectue en ligne. À l'issue de la souscription, un compte administrateur est créé pour le Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux des comptes qu'il crée (administrateurs, formateurs, stagiaires), ainsi que de toute activité réalisée depuis ces comptes.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
Article 4 — Formules et tarifs
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel. Les formules et tarifs en vigueur sont les suivants (prix en euros hors taxes, par mois) :
| Formule | Prix HT / mois | Inclus (indicatif) |
|---|---|---|
| Starter | 190 € | 1 programme, 1 administrateur, 1 formateur, 30 stagiaires |
| Pro | 450 € | 3 programmes, 2 administrateurs, 3 formateurs, 100 stagiaires |
| Max | 900 € | 5 programmes, 4 administrateurs, 5 formateurs, 250 stagiaires |
| Sur-mesure | Sur devis | Limites et fonctionnalités adaptées aux besoins |
Des options complémentaires peuvent être souscrites en supplément, facturées par unité au-delà des limites incluses dans la formule : stagiaire supplémentaire (+5 € HT/mois), formateur supplémentaire (+15 € HT/mois), administrateur supplémentaire (+25 € HT/mois).
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT. Noumi se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client et s'applique à la période d'abonnement suivante.
Article 5 — Période d'essai
Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite de 15 jours. À l'issue de cette période, sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le moyen de paiement enregistré est débité selon la formule choisie.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique mensuel du montant de son abonnement (et de ses options) à chaque échéance.
Les factures sont émises à chaque paiement et mises à disposition du Client. Le Client peut consulter ses factures et mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace ou le portail de facturation sécurisé.
Article 7 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d'administration ou le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le mois entamé reste dû et l'accès au Service demeure actif jusqu'au terme de cette période. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
Noumi peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement — voir Article 8 — ou usage non conforme).
Article 8 — Défaut de paiement et suspension
En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives automatiques sont effectuées et le Client en est informé par e-mail. Le Client est invité à régulariser sa situation en mettant à jour son moyen de paiement.
À défaut de régularisation à l'issue d'un délai de grâce de 14 jours, l'accès au Service peut être suspendu automatiquement : l'accès des formateurs et des stagiaires est alors interrompu, l'accès administrateur restant disponible afin de permettre la régularisation. Le Service est réactivé dès que le paiement est régularisé. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.
Article 9 — Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il est seul responsable des contenus qu'il diffuse, des comptes qu'il crée et de la conformité de son activité de formation (y compris ses obligations propres au titre de la certification Qualiopi, dont Noumi n'est pas garant).
Le Client s'interdit notamment de : porter atteinte au Service ou à sa sécurité, tenter d'y accéder frauduleusement, revendre le Service sans autorisation, ou l'utiliser à des fins illicites.
Article 10 — Disponibilité et maintenance
Noumi met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Le Service est fourni sans engagement de niveau de service (SLA) ni garantie de taux de disponibilité chiffré.
Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur
Le Service est fourni « en l'état ». La responsabilité de Noumi ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Noumi est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Noumi ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Dans le cadre du Service, Noumi agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des stagiaires traitées pour le compte du Client (responsable de traitement), et en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion de la relation client. Les conditions de cette sous-traitance sont détaillées dans l'Accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe des présentes, que le Client accepte en souscrivant au Service et qui peut être formalisé séparément sur demande.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants et la marque « Prepalio » demeurent la propriété exclusive de Noumi. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les contenus et la marque du Client (marque blanche) restent sa propriété.
Article 14 — Modification des CGV
Noumi peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client et entrent en vigueur à la période d'abonnement suivante. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Noumi, sauf règle de compétence impérative contraire.